vendredi 30 avril 2010

Imposer la burqa pourrait mener en prison avec la future loi

Le projet de loi quasi définitif sur l'interdiction du voile intégral prévoit une amende de 150 euros pour les personnes qui dissimulent leur visage dans l'espace public et jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende pour celles qui les y obligent.

Ces informations, dévoilées vendredi par Le Figaro, ont été confirmées à Reuters par une source proche du dossier.


Le texte, porté par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, sera présenté en conseil des ministres le 19 mai. Le Premier ministre François Fillon a demandé aux députés de la majorité qu'il soit définitivement adopté à la mi-septembre.

"Il y a à la fois une contravention de deuxième classe pour la personne qui se dissimule le visage et un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour la personne qui oblige un tiers à se dissimuler le visage", a dit cette source.

Priée de commenter le chiffre de 150 euros d'amende cité par Le Figaro, elle a ajouté : "C'est le chiffre actuel et il n'y a pas de raison que ça bouge."

Jeudi, les députés belges se sont prononcés à une très large majorité en faveur de l'interdiction de la burqa dans les lieux publics.

Le projet de loi français devrait comprendre sept articles.

Selon Le Figaro, qui dit s'être procuré le texte, le premier stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

Le deuxième prévoit qu'imposer à une personne de dissimuler son visage par "la violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité" deviendra un délit passible d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende, poursuit le quotidien.

Ce nouveau délit serait intégré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite les atteintes à la dignité de la personne.

"Au nom des principes, nous avons opté pour une interdiction totale mais nous avons décidé des peines légères car les femmes sont souvent victimes", a déclaré au Figaro un des rédacteurs du projet de loi.

"Cette loi n'est pas faite pour protéger la société française de l'islamisme mais bien les femmes et leurs droits", a-t-il ajouté.

LE CFCM PLUTÔT SATISFAIT

Au début de la semaine, les socialistes avaient annoncé qu'ils pourraient voter la loi si le texte prenait en compte les préventions du Conseil d'Etat.

Consultée en février, la juridiction administrative avait émis des doutes sur une loi d'interdiction totale du voile intégral, qui pourrait violer la Constitution, notamment le principe de liberté de conscience.

"Nous constatons que le gouvernement maintient son intention de promulguer une interdiction générale qui soulève des risques importants quant à sa constitutionnalité", explique le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, dans un communiqué.

C'est pourquoi le PS déposera mardi une proposition de loi alternative. "Elle vise au même objectif que le gouvernement : faire disparaître le voile intégral mais en veillant au respect de nos principes de droit (...) et à la volonté de rassembler tous les Français quelle que soit leur appartenance", souligne le député-maire de Nantes.

Il exhorte le gouvernement et la majorité à avoir "le même esprit d'ouverture et recherche avec tous les républicains la voie d'une loi qui libère et apaise".

Les socialistes voteront en revanche la résolution parlementaire contre le voile intégral, qui n'a pas de pouvoir contraignant, lors de sa présentation à l'Assemblée le 11 mai.

Avant la présentation de la loi, voulue par Nicolas Sarkozy, le Premier ministre a commencé à consulter les dirigeants religieux et politiques cette semaine.

Lundi, il a reçu les représentants du Conseil français du culte musulman (CFCM) qui lui ont redit leur double opposition, au voile intégral et à un texte d'interdiction, et qui ont déploré un climat de stigmatisation de l'islam.

Vendredi, le président du CFCM, Mohammed Moussaoui, a toutefois semblé satisfait du texte gouvernemental.

"Le premier article ne fait référence à aucune religion", a-t-il noté sur RMC et BFM TV. De plus, "l'application de la loi sera précédée d'une période de pédagogie au minimum de six mois et les personnes qui obligeraient (les femmes) à porter la burqa seront plus sanctionnées" qu'elles, a-t-il souligné.

source: http://fr.reuters.com/

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